Conseils en Propriété Industrielle
French and European Patent Attorneys
Mentions légales
1. Présentation du site
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Editeur : INNOV-GROUP
Société coopérative par Actions Simplifiée de Conseils en Propriété Industrielle au capital variable minimum de 10000 euros.
RCS Lyon 848 871 158
Siège social :
310 avenue Berthelot
69008 Lyon
FRANCE
Tél : +33 (0)4 37 37 15 25
Fax : +33 (0)4 88 04 95 92
Directeur de la publication : Le Comité de Direction du INNOV-GROUP
Hébergeur : Wix - Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
Le site Internet www.innov-group.com est la propriété de la société INNOV-GROUP. Il s’agit d’un site d’informations ayant pour objet de présenter les Cabinets de Conseils en Propriété Industrielle membres de INNOV-GROUP, ainsi que leur activité.
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession libérale, actuellement réglementée par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret 92-360 du 1er avril 1992.
Les Conseils en Propriété Industrielle sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle – CNCPI (www.cncpi.fr).
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Le site est mis à jour régulièrement par l’Editeur.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Contenu du site
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L’utilisateur peut être amené à transmettre des données personnelles par l’intermédiaire du formulaire figurant à la page « Contactez-nous » du site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
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Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
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7. Liens hypertextes et cookies.
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8. Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.innov-group.com est soumis au droit français.
9. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique
Editeur : INNOV-GROUP, propriétaire du site www.innov-group.com.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données / Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).