Mentions légales

 

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.innov-group.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur :  INNOVATION COMPETENCE GROUP

GIE à capital variable (capital minimum de 15000€)

RCS Lyon 508 467 750

Code APE : 8299Z

 

Siège social :

310 avenue Berthelot

69008 Lyon

FRANCE

Tél : +33 (0)4 37 37 15 25

Fax : +33 (0)4 88 04 95 92

@ : Nous contacter par courriel

 

Directeur de la publication : Le Comité de Direction du GIE INNOVATION COMPETENCE GROUP

 

Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA – www.infomaniak.com

Avenue de la Praille 26

1227 Carouge

SUISSE

Tél : +41 22 820 35 44

 

Créateur : PIMENTO – www.pimento.pub

Webmaster : Emmanuel STREIFF – estreiff@pimento.pub

 

Le site Internet www.innov-group.com est la propriété de la société INNOVATION COMPETENCE GROUP. Il s’agit d’un site d’informations ayant pour objet de présenter les Cabinets de Conseils en Propriété Industrielle membres de INNOVATION COMPETENCE GROUP, ainsi que leur activité.

La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession libérale, actuellement réglementée par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret 92-360 du 1er avril 1992.

Les Conseils en Propriété Industrielle sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle – CNCPI (www.cncpi.fr).

 

2. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site www.innov-group.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. L’Editeur pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre, modifier ou interrompre l’accès au site web de manière discrétionnaire, sans ouvrir aucun droit à compensation au profit des utilisateurs.

Le site est mis à jour régulièrement par l’Editeur.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Contenu du site

Le site www.innov-group.com a pour seul objet de présenter l’activité de l’Editeur et de ses membres.

L’Editeur s’efforce de fournir sur le site www.innov-group.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs.

Il appartient donc à tout utilisateur de vérifier l’exactitude des informations fournies avant leur utilisation ou exploitation éventuelle.

 

4. Gestion des données techniques

  Le site utilise la technologie JavaScript.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Ainsi, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.innov-group.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications précitées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

5. Propriété intellectuelle

Chacun des éléments composant le site www.innov-group.com (notamment la structure, l’arborescence, les textes, les images, les graphismes, …) constitue une œuvre de l’esprit protégée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous ces éléments, à l’exception des documents publics, sont la propriété exclusive de l’Editeur.

Toute représentation totale ou partielle de ce site sans le consentement exprès de l’Editeur est interdite. Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, altération de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite expresse et préalable de l’Editeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La mise en place de liens hypertexte pointant vers ce site est soumise à une autorisation préalable expresse de l’Editeur.

 

6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

L’utilisateur peut être amené à transmettre des données personnelles par l’intermédiaire du formulaire figurant à la page « Contactez-nous » du site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

En tout état de cause, les informations personnelles recueillies à partir de ce formulaire ont pour seul but de permettre le traitement de la demande de l’utilisateur et sont destinés au seul usage de l’Editeur.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données personnelles le concernant, en en faisant la demande à l’Editeur, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée ci-dessus.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Aucune information personnelle concernant l’utilisateur du site ne sera publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Il est interdit de collecter sur le site les données personnelles susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des salariés ou des membres de l’Editeur et de les utiliser de manière détournée, sous peine de poursuites pénales.

 

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.innov-group.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Editeur. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.innov-group.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

8. Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.innov-group.com est soumis au droit français.

 

9. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

10. Lexique

Editeur : Innovation Competence Group, propriétaire du site www.innov-group.com.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données / Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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